Fiscal TPE

Date: 2021-10-14

Fiscal

CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Les plus-values constatées à l'occasion de la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles sont soumises à une taxe spécifique. Cette taxe s'applique quelle que soit la qualité du cédant, particulier, personne morale ou commune.

Ainsi, les communes sont dans l'obligation d'acquitter cette taxe sans pouvoir tenir compte, pour le calcul de la plus-value imposable, des frais de viabilisation qu'elles ont engagés. En effet, ceux-ci ne font pas partie des dépenses pouvant venir en diminution de l'assiette de la taxe qui sont limitativement énumérées par la loi.

En réponse à la question posée par deux sénatrices, le ministre de l'Économie a récemment précisé qu'il n'était pas envisagé de modifier ces règles en faveur des communes afin notamment de respecter le principe d'égalité par rapport à d'autres redevables de la taxe susceptibles d'engager de tels travaux de viabilisation.

Réponse ministérielle Viviane Artigalas n° 20191 et réponse Monique Lubin n° 20435, JO Sénat du 23 septembre 2021, pages 5502 et 5505