Social, Paye

Date: 2021-10-26

Social,Paye

SOUMETTRE UNE PRIME À UNE CONDITION DE PRÉSENCE À L'EFFECTIF

Une salariée licenciée réclamait à son employeur un rappel de prime commerciale sur objectifs.

L'employeur refusait de verser cette prime car une clause du contrat de travail de la salariée subordonnait son paiement à la présence de la salariée dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée.

La salariée, au contraire, estimait que cette prime constituait un élément variable de sa rémunération. Pour elle, une clause contractuelle ne pouvait pas la priver d'un élément du salaire calculé en fonction des objectifs qu'elle avait réalisés avant son départ de l'entreprise.

À la question est-il possible de soumettre le versement d'une prime d'objectifs à une condition de présence postérieure à la date de réalisation d'objectifs, la Cour de cassation répond non. Et cette solution est de jurisprudence constante.

Lorsqu'une prime d'objectifs constitue la partie variable de la rémunération versée à un salarié en contrepartie de son activité, cette prime s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice. Il est impossible d'exiger du salarié qu'il soit sous contrat de travail au terme de la période de référence pour lui verser la prime.

Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 19-25549 D