Fiscal TPE

Date: 2021-10-28

Fiscal

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Les entreprises qui collectent le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires qu'elles versent à leurs employés doivent les déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative le mois suivant celui au cours duquel ces sommes ont été versées.

Dès lors que le PAS effectué par une entreprise sur la paye d'un salarié est mentionné sur la DSN, cela affecte immédiatement le compte fiscal de ce salarié.

Que se passe-t-il si l'entreprise se retrouve placée en défaut de paiement et n'a pas procédé au reversement effectif du PAS ? Dans cette hypothèse, les salariés doivent renseigner le montant du PAS figurant sur leurs bulletins de salaires sur leur déclaration de revenus afin de permettre à l'administration fiscale de le prendre en compte pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Réponse ministérielle Christine Herzog n° 23642, JO Sénat du 26 août 2021, page 5033