Vie des affaires

Date: 2021-11-03

Vie des affaires

MISE EN OEUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF

Le gérant d'une société, associé majoritaire, cède la totalité de ses parts à un autre associé dans un acte prévoyant une garantie d'actif et de passif à la charge du vendeur. Selon les termes employés, la garantie peut être mise en oeuvre s'il apparaît après la cession des diminutions d'actifs ou augmentation de passif résultant d'opérations de toute nature et dont le fait générateur serait antérieur à la date du transfert de propriété.

Par la suite, apparaissent des irrégularités commises par l'ancien associé dans la gestion de la société. La société et son nouveau gérant demandent en justice à l'ancien associé gérant le paiement de diverses sommes au titre de sa garantie. Selon eux, les multiples faits constitutifs de faute de gestion relevés contre l'ancien gérant permettent de mettre en oeuvre cette garantie.

Leur action échoue pourtant devant la Cour de cassation. En présence d'une clause telle que celle prévue au contrat de cession, la garantie ne peut être mise en oeuvre sur le seul fondement des fautes de gestion commises par l'ancien gérant s'il n'est pas établi qu'elles ont causé une diminution de l'actif ou une augmentation du passif.

Cass. com. 22 septembre 2021, n° 19-22938 D