Social, Paye

Date: 2021-11-08

Social,Paye

MAINTIEN DES TAUX MAJORÉS D'ACTIVITÉ PARTIELLE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

En cas de recours à l'activité partielle, les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire bénéficiaient d'une indemnisation majorée jusqu'à la fin octobre 2021, avec un « zéro reste à charge ».

Ce « zéro reste à charge » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, pour ces secteurs les plus affectés.

Dans les entreprises concernées, l'indemnité versée au salarié et l'allocation remboursée à l'employeur restent ainsi de 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu'à la fin 2021.

Cette date butoir du 31 décembre 2021 pourrait être à nouveau décalée par le projet de loi « vigilance sanitaire ».

Décret 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26 ; décret 2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28