Fiscal TPE

Date: 2021-11-12

Fiscal

AMENDE POUR FACTURES FICTIVES

Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'adresse de leur fournisseur ou de leur client ou accepté l'utilisation d'une identité fictive sont redevables d'une amende égale à 50 % des sommes reçues ou versées au titre de ces opérations.

Pour le Conseil Constitutionnel, cette amende est conforme à la Constitution. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude en sanctionnant les manquements aux règles de facturation.

L'amende fixée en proportion des sommes versées ou reçues est valable car l'assiette est en lien avec la nature de l'infraction. Enfin, le taux de 50 % n'est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements sanctionnés dans la mesure où ceux-ci ont nécessairement un caractère intentionnel.

Décision n° 2021-942 QPC du Conseil Constitutionnel du 21 octobre 2021