Fiscal TPE

Date: 2021-11-16

Fiscal

JUSTIFICATION D'UNE PÉNALITÉ POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ

Les insuffisances de déclaration sont susceptibles d'être assorties d'une pénalité de 40 % lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi. L'administration fiscale doit être en mesure de démontrer qu'une inexactitude ou une insuffisance de déclaration a été commise et que le contribuable avait l'intention d'éluder l'impôt.

Dans une affaire jugée récemment, une société s'était vu refuser le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle sollicitait et le fisc avait remis en cause son statut de jeune entreprise innovante. Les redressements notifiés avaient été assortis de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % car elle exerçait notamment son activité de conseil dans le secteur de la finance et ne pouvait légitimement ignorer les règles fiscales au regard du crédit d'impôt recherche.

Les tribunaux ont validé ces redressements, mais ils ont en revanche écarté l'application de la pénalité de 40 % car la société a pu de bonne foi se méprendre sur l'éligibilité de ses dépenses au CIR et sur son éligibilité au statut de jeune entreprise innovante.

CAA Lyon 30 septembre 2021 n° 19LY01735