Fiscal TPE

Date: 2021-11-17

Fiscal

VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT

Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle propose aux personnes en situation de surendettement de céder leur bien à un prix inférieur à sa valeur vénale, le contrat offrant au vendeur la possibilité de reprendre son bien dans un délai de 18 mois contre le versement du prix de vente initial majoré de 13 %.

Pour l'administration fiscale, la somme correspondant à la différence entre le prix de revente des biens à leur ancien propriétaire et leur prix d'achat constitue en réalité une prestation de services fournie par la société consistant à réserver au vendeur la possibilité de récupérer son bien dans un certain délai.

Cette somme doit donc être soumise à la TVA. Cette analyse est confirmée par les juges.

CE 7 octobre 2021, n° 430136