Fiscal TPE

Date: 2021-11-22

Fiscal

RENONCIATION À UNE AUGMENTATION DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION

Deux conjoints détiennent le capital d'une SARL exerçant une activité immobilière. L'immeuble détenu par la SARL est donné en location à des sociétés du groupe ainsi qu'au couple à titre de résidence principale.

Lors d'une vérification de comptabilité, la SARL se voit reprocher le fait d'avoir commis des actes anormaux de gestion en renonçant à percevoir des recettes.

Le vérificateur estime en effet que l'absence d'application de la clause d'indexation des loyers des baux signés avec ses locataires a conduit la société à se priver de recettes et que cet appauvrissement constitue un acte anormal de gestion. Par ailleurs, les loyers n'ont pas été revalorisés à la suite d'importants travaux réalisés dans les locaux d'habitation et les locaux commerciaux ayant conduit à une augmentation des surfaces louées, ce qui là aussi constitue un acte anormal de gestion.

Malgré les arguments avancés par la SARL devant les tribunaux, les deux chefs de redressement ont été confirmés.

CAA Douai 28 octobre 2021, n° 19DA00178