Fiscal TPE

Date: 2021-12-02

Fiscal

EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée de toute imposition. Constitue l'habitation principale du cédant le lieu où il réside pendant la majeure partie de l'année.

En cas de litige avec l'administration fiscale, le contribuable doit être en mesure d'apporter tous éléments de preuve susceptibles d'établir qu'il s'agit effectivement de sa résidence principale comme le prouve encore une décision récente.

Dans le cas d'un couple ayant cédé un appartement parisien et disposant par ailleurs d'un autre bien en province où l'époux résidait quelques jours par semaine pour les besoins de son activité professionnelle, il a été jugé que les éléments de preuve apportés étaient insuffisants pour justifier l'exonération revendiquée.

Alors que l'adresse en province figurait sur la déclaration de revenus et sur la taxe d'habitation, la production de factures d'électricité, de gaz et d'eau pour l'appartement de Paris, ainsi qu'une affiliation à la CPAM de Paris, un contrat d'assurance, une inscription à un club sportif et un extrait d'agenda n'ont pas convaincu les juges.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 20PA01929 du 3 novembre 2021