Social

Date: 2021-12-03

Social,

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET EXCLUSION DES SALARIÉS ASSIMILÉS À L'EMPLOYEUR

Pour pouvoir voter à l'élection du comité social et économique, le salarié doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et jouir de ses droits civiques. Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation considère avec constance qu'il faut exclure du corps électoral les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant le CSE. Or, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que cette règle manquait de nuance et, de ce fait, contrevenait au principe issu du Préambule de la Constitutions de 1946 selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »

L'article L. 2314-18 du code du travail est par conséquent déclaré inconstitutionnel, avec effet au 31 octobre 2022. Le temps pour le législateur de préciser les conditions dans lesquelles les salariés assimilés à l'employeur peuvent être exclus de l'électorat, sans se borner au fait qu'ils disposent d'une délégation d'autorité ou d'un pouvoir de représentation.

C. constit., décision 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, JO du 20, texte 1