Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Vie des affaires

Date: 2021-12-16

Vie des affaires,Vie des affaires

DE NOUVELLES MENTIONS AU RÉPERTOIRE SIRENE

Visant à répertorier les entreprises et leurs établissements, le répertoire Sirene fait l'objet d'aménagements avec la publication d'un décret du 17 novembre 2021.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, en complément des informations déjà transmises, s'ajouteront l'ensemble des informations permettant d'identifier les représentants légaux des personnes morales. Pour les personnes morales de droit privé, seront désormais portés au répertoire Sirene les renseignements suivants :

- le nom commercial ;

- les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux ;

- la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.

Par ailleurs, de nouvelles catégories de personnes physiques sont susceptibles de figurer sur le répertoire Sirene. Sont notamment concernés certains particuliers employeurs et les loueurs en meublé non professionnels.

Ces modifications visent à préparer le lancement du dispositif ProConnect ayant pour but d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises.

Décret 2021-1500 du 17 novembre 2021, JO du 19

Retourner à la liste des dépêches Imprimer