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Date: 2022-01-26

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PROTECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS

L'accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés concernés. Dans une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que tout manquement de l'employeur à ces clauses n'entraîne pas l'inopposabilité de l'accord collectif lui-même. L'accord collectif, au contraire, est opposé aux parties pour parvenir à la sanction de la défaillance de l'employeur.

En pratique, la sanction d'un tel manquement est la privation d'effet de la convention individuelle de forfait en jours conclue avec chaque salarié concerné en application de cet accord, tel que cela ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le salarié pourra, à cet égard, réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Cass. soc. 15 décembre 2021, n° 19-18226 FSB (premier moyen et moyen relevé d'office)