Vie des affaires

Date: 2022-01-27

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SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI

Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire et d'impôts non acquittés. Incapable d'y faire face, alors qu'il a par ailleurs des dettes personnelles, l'associé demande à bénéficier d'une procédure de surendettement.

Les créanciers de la SCI s'y opposent. En effet, les règles relatives au surendettement bénéficient aux particuliers qui ne parviennent pas à honorer leurs dettes non professionnelles. D'après eux, ces règles ne peuvent donc pas jouer parce que la majeure partie de l'endettement de l'associé résulte de l'activité professionnelle qu'il exerçait par l'intermédiaire de la société. Sa situation relèverait donc uniquement du régime des procédures collectives.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. L'intéressé ne peut pas relever du régime des procédures collectives, et être ainsi exclu du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers, uniquement parce qu'il a la qualité d'associé d'une SCI.

Cass. civ., 2e ch., 16 décembre 2021, n° 20-16485 B