Vie des affaires

Date: 2022-02-28

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COOKIES PUBLICITAIRES

En 2020, la CNIL a condamné Google LLC et Google Ireland à une amende de 100 millions d'euros au titre de trois violations de la loi Informatique et Libertés.

Lorsqu'un utilisateur se rendait sur la page « google.fr », plusieurs cookies publicitaires étaient déposés sur son ordinateur sans son consentement préalable.

Par ailleurs, le bandeau qui s'affichait en pied de page du moteur de recherche « google.fr » ne permettait pas aux utilisateurs résidant en France d'être préalablement et clairement renseignés sur le dépôt de cookies, en particulier sur les objectifs de ces cookies et les moyens de les refuser.

Enfin, le mécanisme proposé pour refuser les cookies était partiellement défaillant : lorsqu'un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google, un cookie publicitaire demeurait stocké sur son ordinateur.

Les deux sociétés contestent cette condamnation au motif que, s'agissant d'un traitement transfrontalier, ce n'est pas la CNIL qui est compétente mais l'autorité nationale de contrôle de l'établissement du responsable du traitement, à savoir l'autorité irlandaise.

Le Conseil d'État juge au contraire que les cookies ayant été mis en oeuvre dans le cadre des activités de Google France, la CNIL est bien compétente. Il confirme en outre les trois violations de la loi et estime que le montant de l'amende n'est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements, de la portée des traitements et des capacités financières des deux sociétés.

CE 28 janvier 2022, n° 449209