Social, Paye

Date: 2022-03-15

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MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS »

La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail.

Elle permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France sachant qu'elle doit être complétée, sur ce point, par une ordonnance à venir au plus tard le 31 décembre 2022. Cette ordonnance définira les modalités d'organisation, de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier.

Par ailleurs, la loi comporte des mesures visant à favoriser :

- l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés en ESAT ;

- et l'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap avec une reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé.

D'autres mesures prolongent l'expérimentation de l'emploi en intérim de travailleurs handicapés ou, dans un domaine tout autre, améliorent les droits des salariés titulaires d'un mandat d'élu local.

Loi 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22