Social, Paye

Date: 2022-03-17

Paye,Social

CHANGER LES DATES DES CONGÉS

C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, qui fixe la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en congé. En l'absence de disposition conventionnelle, l'employeur détermine la période et l'ordre après avis du CSE.

Lorsque les dates des congés payés sont fixées et que l'employeur veut les modifier, il doit respecter un délai de prévenance.

Là encore, c'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou accord de branche qui détermine ce délai. En l'absence de disposition conventionnelle, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans une affaire jugée le 2 mars, la Cour de cassation souligne que le délai de prévenance concerne non seulement les 4 semaines du congé principal et aussi la 5e semaine de congés payés et les congés conventionnels.

Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-22261 FS