Fiscal TPE

Date: 2022-03-31

Fiscal

TRANSMISSION DE TITRES À UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des actions ou parts sociales d'une société industrielle ou commerciale.

La transmission à titre gratuit de titres par une entreprise à une fondation constitue une cession donnant lieu à la constatation d'une plus-value ou d'une moins-value.

Toutefois, pour les transmissions à titre gratuit réalisées lors d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020, cette plus-value peut bénéficier sur option d'un report d'imposition jusqu'à la cession des titres par la fondation.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, l'entreprise qui transmet les titres et la fondation bénéficiaire sont soumises à de nouvelles déclaratives permettant le suivi de ce régime d'imposition par l'administration fiscale. Ces obligations déclaratives viennent d'être précisées dans une récente instruction fiscale.

BOI-BIC-PVMV-30-30-140 du 16 mars 2022