Fiscal TPE

Date: 2022-04-04

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL

La réduction d'impôt accordée aux particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Pinel a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette prorogation s'accompagne toutefois d'une baisse progressive du taux de la réduction d'impôt en 2023 et 2024.

Par exception, les taux actuels de 12 % ou 18 % selon la durée de l'engagement de location sont maintenus en faveur de certains logements répondant à des exigences de qualité minimale. Les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale viennent d'être précisés par décret.

Décret 2022-384 du 17 mars 2022, JO du 18