Vie des affaires

Date: 2022-04-08

Vie des affaires,

RÉFÉRENTIELS DE LA CNIL POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Dépourvus de caractère obligatoire, les référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont des guides précieux pour les organismes qui souhaitent mettre leurs traitements de données personnelles en conformité avec la réglementation.

La CNIL a récemment adopté deux nouveaux référentiels concernant les activités de gestion commerciale et de gestion des impayés.

Gestion des commandes, de la livraison, de l'exécution du service ou de la fourniture du bien, des factures et paiements... Le traitement des données personnelles est présent dans tous les aspects de la gestion des contrats.

Le référentiel « gestion commerciale » fournit un cadre pour ces traitements comme pour ceux résultant de la gestion de programmes de fidélité, du suivi de la relation client, de la gestion des réclamations et du service après-vente, ou encore de la réalisation d'actions de prospection commerciale. Le référentiel « gestion des impayés » encadre quant à lui la mise en oeuvre d'un traitement de gestion des impayés avérés et des créances de sommes d'argent. Il concerne notamment les traitements visant à recenser les auteurs d'impayés pour les exclure de toute transaction à venir. Compte tenu des conséquences possibles, ces traitements impliquent la mise en oeuvre de garanties particulières, telles qu'une information renforcée des personnes concernées et une durée limitée de conservation des données.

CNIL, actualité du 3 février 2022