Fiscal TPE

Date: 2022-04-14

Fiscal

SOLIDARITÉ DANS LE PAIEMENT DES IMPÔTS

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, un donneur d'ordre peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas assuré du respect des règles du droit du travail par son sous-traitant.

Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d'au moins 5 000 euros HT doit vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales.

À défaut, le donneur d'ordre peut être condamné au paiement des impôts réclamés à son sous-traitant mis en cause pour travail dissimulé si celui-ci est défaillant.

C'est la mésaventure qui est arrivée à un donneur d'ordre n'ayant n'a pas prouvé au fisc qu'il avait respecté les obligations lui incombant vis-à-vis de son sous-traitant. Il a été tenu solidairement au paiement des suppléments d'impôt sur les sociétés, des rappels de TVA, de taxe d'apprentissage et des pénalités correspondantes en proportion de la valeur des travaux et prestations de services rendus par son sous-traitant.

Arrêt du Conseil d'État n° 448421 du 3 mars 2022