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Date: 2022-04-19

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : FAIRE HOMOLOGUER PAR TÉLÉSERVICE

Toute rupture conventionnelle conclue entre l'employeur et le salarié doit être soumise au DREETS pour homologation, à l'initiative de l'un ou l'autre signataire.

Les parties ont longtemps eu le choix entre un formulaire CERFA ou une procédure dématérialisée, impliquant de passer par la plateforme « teleRC.travail.gouv.fr ».

Nous tenions à vous rappeler que depuis le 1er avril 2022, il n'y a plus d'option : la demande d'homologation doit être faite par internet.. Mais, le dépôt d'un formulaire demeure possible, à condition pour le signataire qui se charge d'accomplir cette démarche d'aviser le DREETS qu'il n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.

Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15