Fiscal TPE

Date: 2022-05-10

Fiscal

OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition.

Le contribuable taxé d'office encourt de surcroît une majoration de 100 % des droits rappelés.

Enfin, toute entrave aux fonctions des agents du fisc est passible d'une amende pouvant être accompagnée d'une peine de 6 mois de prison en cas de récidive.

Selon le Conseil Constitutionnel, ce cumul de sanctions pour la même infraction est valable. La majoration de 100 % réprimande une opposition à contrôle fiscal, tandis que l'amende pénale vise à sanctionner un comportement indépendamment de la mise en oeuvre d'un tel contrôle et du fait que des droits aient été éludés ou non.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, JO du 9