Fiscal TPE

Date: 2022-05-19

Fiscal

AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2

Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur un Imprimé Fiscal Unique ou IFU.

À défaut, ils encourent une amende de 50 % des sommes non déclarées. La même sanction est infligée aux personnes qui versent à des tiers des commissions, courtages, honoraires, gratifications ou autres rémunérations et omettent de les déclarer annuellement sur la DAS2.

Il y a plusieurs années, des contribuables ont en vain agit en justice afin que cette amende soit déclarée inconstitutionnelle.

Cependant, tout espoir ne semble pas perdu puisque le dossier a été transmis au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour se prononcer sur la conformité de cette amende de 50 % au principe de proportionnalité des peines.

CE 25 avril 2022, n° 458429