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Date: 2022-06-01

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RUPTURE CONVENTIONNELLE ANNULÉE POUR MANOEUVRES

La rupture conventionnelle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacun. Si le consentement de l'un ou de l'autre est vicié, la convention de rupture est nulle et produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le vice du consentement du salarié ou de l'employeur existe notamment lorsque l'accord à la rupture conventionnelle a été obtenu du fait d'un dol, c'est-à-dire d'une manoeuvre destinée à tromper, de mensonges ou d'une dissimulation intentionnelle d'une information dont la personne sait le caractère déterminant pour l'autre.

Dans une décision du 11 mai 2022 où un employeur réclamait la nullité de la rupture conventionnelle pour un dol commis par le salarié à ses dépens, la Cour de cassation souligne qu'il faut que les manoeuvres pratiquées soient telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, la partie flouée n'aurait pas contracté. Au demeurant, le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Ici, les juges du fond avaient annulé la rupture conventionnelle au motif qu'en invoquant un projet fallacieux de reconversion professionnelle pour obtenir l'accord de son employeur, tout en faisant abstraction de son embauche par une société concurrente, le salarié avait commis une manoeuvre constitutive d'un dol. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision et a renvoyé l'affaire. Selon elle, il n'était pas établi que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur avait déterminé le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. Reste à voir ce qu'il en sera lors de la nouvelle audience d'appel.

Cass. soc. 11 mai 2022 n° 20-15909 D