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Date: 2022-06-02

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USAGE DE L'AIDE AU CONSEIL RH AUPRÈS D'UN AVOCAT

La prestation d'aide au conseil en ressources humaines propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des RH avec une aide financière de l'État.

Le conseil national des barreaux a contesté l'instruction du 4 juin 2020 venue renforcer cette prestation au motif qu'elle a expressément exclu les cabinets d'avocats du champ des prestataires habilités à réaliser l'intervention pour l'entreprise. Après un refus de son recours gracieux par le ministre du Travail, le CNB a saisi le juge administratif.

Dans une décision du 26 avril 2022, le Conseil d'État a jugé qu'en excluant par principe les cabinets d'avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l'État de la prestation RH, l'instruction a porté une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. Le Conseil national des barreaux était donc fondé à demander l'annulation des mots « et les cabinets d'avocats » contenus dans l'instruction attaquée.

Pour appuyer sa décision, le Conseil d'État a notamment souligné que de nombreux cabinets d'avocats disposent d'une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Sans parler du fait que plusieurs des thématiques concernées par la prestation RH comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l'environnement institutionnel et l'expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires.

CE 26 avril 2022, n° 453192