Social

Date: 2022-06-13

Social,

ÉLECTIONS DU CSE PAR VOTE ÉLECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT

L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du comité social et économique doit s'assurer que tous les salariés peuvent participer au scrutin, notamment ceux qui ne disposent pas de matériel informatique ou qui résident dans une zone non desservie par internet.

À défaut, l'élection peut être annulée comme ce fut le cas dans cette affaire. Ici, non seulement la société ne s'était pas assurée que l'ensemble de ses salariés pouvait avoir accès à un matériel permettant d'exercer son droit de vote, mais, elle ne justifiait pas, au surplus, de ce qui l'empêchait de mettre en place des procédés pour pallier un défaut d'accès au matériel de vote, comme, par exemple, la mise en place dans ses établissements de terminaux dédiés au vote électronique avec un protocole garantissant la sécurité et la confidentialité des votes.

Cass. soc. 1er juin 2022, n° 20-22860 FB