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Date: 2022-06-28

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DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRAL

Lorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut actionner un droit d'alerte « économique ». En cas de réponses insuffisantes de l'employeur, le CSE peut alors désigner un expert-comptable pour l'aider à établir un rapport qui sera remis à l'employeur et aux commissaires aux comptes. Mais lorsqu'une entreprise est dotée d'un CSE central et de CSE d'établissement, quel CSE dispose alors du droit d'user de ce droit d'alerte économique ? Par une décision du 17 juin 2022, la Cour de cassation confirme que le droit d'alerte économique relève ici de la compétence exclusive du CSE central. Cette règle vaut y compris lorsque le CSE central ne met pas en oeuvre la procédure d'alerte économique. Dans ces circonstances, le CSE d'établissement ne peut pas plus s'emparer de ce droit d'alerte.

Cass. soc. 17 juin 2022, n° 21-13312 FB