Fiscal TPE

Date: 2022-06-30

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que les charges sociales obligatoires allouées aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche.

La question s'est posée de savoir si les contributions versées par une société au titre de contrats de prévoyance et de mutuelle souscrits en faveur de ses salariés peuvent être retenues dans la base de calcul du CIR.

Selon les juges dans une affaire récente, les versements effectués au titre de contrats de mutuelle et de prévoyance souscrits par une entreprise en faveur de ses salariés ne sont pas des cotisations sociales obligatoires, celle-ci ne se prévalant d'aucun accord collectif et l'existence d'une décision unilatérale de l'employeur n'était pas établie.

Actuellement, si les entreprises sont légalement tenues de souscrire une assurance complémentaire santé minimale (dite mutuelle en général) pour leurs salariés tel n'est pas le cas pour les autres garanties de prévoyance, à l'exception de l'assurance décès pour les cadres. D'où la nécessité de conserver les documents justifiant du caractère obligatoire des cotisations.

CE 19 mai 2022, n° 450627