Vie des affaires

Date: 2022-07-05

Vie des affaires

VERS UNE DIGITALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL

Pour faire face à la crise sanitaire, des règles dérogatoires de tenue des assemblées de sociétés ont été mises en place entre mars 2020 et fin septembre 2021.

Ces mesures visaient à faciliter la délibération à distance des associés en assouplissant le recours à la conférence téléphonique, le vote par correspondance ou la consultation écrite.

À l'instigation du ministère de la Justice, un groupe de travail a été constitué pour réfléchir aux mesures qui pourraient être pérennisées, ce qui a donné lieu à des recommandations.

Il est déjà possible de recourir à la consultation écrite en SARL sauf pour l'approbation des comptes. Le groupe de travail recommande de lever cette exception, à condition que les statuts le prévoient.

Cette possibilité ne serait, en revanche, pas ouverte aux SNC et SCS dont l'approbation des comptes présente en effet un intérêt particulier compte tenu de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés à l'égard des dettes sociales.

Autre recommandation, le groupe de travail propose par ailleurs de permettre aux associés de SARL de voter par correspondance aux assemblées, à condition là encore que les statuts l'autorisent. Ce vote à distance pourrait s'effectuer, soit par papier, soit par voie électronique, comme dans les sociétés dans lesquelles il est déjà autorisé, à savoir les SA, SCA et SAS.

ANSA, actualité-brève n° 22-BR07 du 16 mai 2022 ; rapport sur l'adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l'expérience de la crise sanitaire, Haut comité juridique de la place financière de Paris, mars 2022 ; c. com. art. L. 223-26