Fiscal TPE

Date: 2022-07-06

Fiscal

CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses d'amélioration concernant ce bien. Il doit pour cela pouvoir attester de la réalité, de la nature et du montant de ces dépenses en produisant des pièces justificatives telles des factures, plans, photographies ou tout autre document.

Dans une affaire récente, la déduction de dépenses de travaux a été refusée à un contribuable ayant fourni au fisc des tickets de caisse de grandes enseignes de bricolage et de magasins spécialisés. Bien que ces tickets portent la mention manuscrite de l'adresse du bien donné en location, les juges ont estimé que la preuve requise permettant de déduire ces dépenses n'était pas apportée : le propriétaire ne fournissait ni les baux et états de lieux, qui avaient selon ses dires été détruits dans un incendie, ni autre document susceptible d'établir que les travaux avaient été effectivement réalisés dans le logement concerné.

CCA Nantes 3 juin 2022, n° 10NT02624