Vie des affaires

Date: 2022-07-07

Vie des affaires

LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la livraison du véhicule, il demande au vendeur de procéder à l'installation d'équipements supplémentaires. Au cours du voyage, l'essieu arrière du camping-car fléchit en raison d'un surpoids, comme en conclut par la suite une expertise. L'acheteur demande en conséquence en justice la résolution de la vente du véhicule ainsi que des dommages-intérêts. À cet effet, il fait valoir un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil sur le poids du véhicule.

Les juges lui donnent raison : le vendeur professionnel est en effet tenu, avant une vente, d'un devoir de conseil en vertu duquel il doit se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qu'il envisage d'acquérir et l'usage qu'il a l'intention d'en faire.

En l'occurrence, il n'a pas été établi que le vendeur s'était informé des besoins de l'acheteur et notamment de la charge dont il avait besoin pour le voyage qu'il projetait. Le fait que la facture portait les mentions  « attention au poids » et « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile » n'exonère pas le vendeur de cette obligation.

Cass. 1e civ. 11 mai 2022 n° 20-22210 FB