Fiscal TPE

Date: 2022-07-07

Fiscal

DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger.

Le dépôt tardif de cette déclaration est sanctionné par un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard plus une majoration de 10 % de l'impôt décomptée à partir du 1^er jour du 7^e mois suivant celui de l'expiration du délai de 6 mois.

Il en résulte que cette majoration de 10 % est appliquée à partir du 13^e mois que le décès soit intervenu en France ou à l'étranger. Il résulte de ces conditions d'application que les héritiers d'une personne décédée à l'étranger sont donc pénalisés puisque la majoration s'applique dès la fin du délai de déclaration.

Cette disparité de traitement par rapport aux héritiers d'une personne décédée en France a été soulevée par une sénatrice auprès du Ministre de l'économie. Pour autant, selon celui-ci aucun assouplissement n'est envisagé.

Rép. min. Garabedian n° 26887, JO Sénat du 2 juin 2022, page 2809