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Date: 2022-09-29

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PREUVE DE LA DISCRIMINATION

Face aux nombreuses sollicitations dont elle est saisie sur la question de l'accès à la preuve en matière de discrimination dans l'emploi, la Défenseure des droits a publié une décision-cadre pour faire le point sur les règles applicables.

Cette décision rappelle que la discrimination obéit à un régime de preuve partagée.

Du côté de la victime, celle-ci n'a pas à prouver la discrimination mais elle doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte. C'est ensuite à l'employeur de renverser cette présomption.

La Défenseure des droits indique comment constituer un « panel de comparaison » qui permettra de déterminer si la personne qui s'estime victime de discrimination est effectivement moins bien lotie que d'autres salariés placés dans une situation comparable. Mais la Défenseure précise que cette méthode n'est pas la seule possible. On peut aussi comparer l'avant et l'après, par exemple pour une personne qui, à un instant T, a accédé à des fonctions syndicales.

Défenseure des droits, décision-cadre 2022-139 du 31 août 2022