Fiscal TPE

Date: 2022-10-04

Fiscal

PACTE DUTREIL

Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées de droits à hauteur de 75 % de leur valeur si des conditions précises sont satisfaites.

Sont concernées les sociétés exerçant une activité principalement opérationnelle et les sociétés holdings animatrices de leur groupe.

Sur quelle période cette exigence d'activité opérationnelle ou d'animation doit-elle être satisfaite ?

Jusqu'à présent, la position de l'administration fiscale et des tribunaux divergeait. Les incertitudes ont été levées cet été en s'alignant sur la position du fisc. La loi prévoit ainsi expressément que la condition d'animation ou d'activité opérationnelle doit être remplie jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.

Cette règle s'applique aux transmissions intervenues à compter du 18 juillet 2022 et dans certains cas aux engagements en cours à cette date.

Loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 8