Social

Date: 2022-10-14

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DÉPOUILLEMENT DES ÉLECTIONS DU CSE

Une société avait organisé le dépouillement des élections du comité social et économique en accord avec les organisations syndicales dans le but de sécuriser le scrutin. Un avenant au protocole d'accord préélectoral prévoyait qu'un huissier réaliserait le dépouillement des élections dans des conditions permettant aux organisations syndicales et aux électeurs de le visualiser dans son intégralité.

Pour expliquer cette organisation particulière, il faut dire qu'elle avait été mise en place à la suite d'opérations de dépouillement particulièrement houleuses lors du scrutin précédent et afin de prévenir toute manipulation des suffrages comme cela avait alors été le cas.

Mais le problème dans cette nouvelle organisation, c'est que la porte d'accès à la salle de vote avait été fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants et aux électeurs d'y accéder librement. Même si une baie vitrée offrait une vue sur la salle de vote, cela n'était pas suffisant car selon le droit commun électoral, le dépouillement doit avoir lieu en public. Les électeurs, les candidats, les représentants syndicaux et éventuellement ceux de l'employeur doivent pouvoir y assister.

Le fait que les électeurs ou les candidats notamment n'aient pas eu accès librement au lieu du dépouillement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Cette irrégularité justifiait l'annulation des élections.

Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-14123 D