Fiscal TPE

Date: 2022-10-18

Fiscal

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES SALARIES EMPLOYÉS D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

Les salaires versés au titre d'une activité salariée exercée en France donnent lieu depuis le 1^er janvier 2019 à une retenue à la source pratiquée tous les mois par l'employeur.

Les employeurs établis à l'étranger de salariés résidents fiscaux français exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle en France sont également tenus de pratiquer cette retenue à la source.

De nombreuses difficultés pratiques ayant été rapportées par des entreprises employant des personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité Sociale française, le projet de loi de finances pour 2023 propose de déroger à ce système de retenue à la source pour lui substituer celui de l'acompte.

Ainsi, pour les salaires perçus à compter du 1^er janvier 2023, un acompte serait prélevé chaque mois directement sur le compte bancaire du salarié lorsque l'employeur est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Les employeurs établis à l'étranger demeureraient toutefois soumis à une obligation déclarative annuelle vis-à-vis de l'administration fiscale française sous peine de se voir infliger une amende.

Projet de loi de finances pour 2023, n° 273, art. 3, I.4e