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Date: 2022-10-24

Fiscal

NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES

Aujourd'hui obligatoire seulement dans les relations entre les assujettis à la TVA et les acteurs publics, la facturation électronique va progressivement être généralisée à toutes les opérations entre assujettis entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026.

Un décret récent apporte des précisions sur cette réforme importante. Il prévoit notamment de nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures. Cette disposition est applicable dès le 10 octobre 2022.

Doivent donc dorénavant figurer sur les factures, le numéro SIREN de l'assujetti et de son client, la nature de l'opération, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si elle s'applique et l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client.

Décret 7 octobre 2022, n° 2022-1299