Fiscal TPE

Date: 2022-10-26

Fiscal

AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE

Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, sauf celles ayant un caractère commercial. Comme le démontre l'affaire suivante dans laquelle le contribuable a perdu son procès.

Une société holding détenant une participation dans une SCI accorde à cette dernière des avances de trésorerie sans intérêts pour l'aider à surmonter ses difficultés financières liées à la perte de son principal locataire.

Estimant que le recouvrement de sa créance sur la SCI est compromis, la société holding constitue une provision pour créance douteuse qu'elle déduit de son résultat fiscal.

Lors d'un contrôle, un vérificateur remet en cause la déduction de cette provision estimant que ces avances ont un caractère financier et ne sont donc pas déductibles, tout comme la provision constituée au titre d'un risque de non-remboursement.

Le litige est porté devant les tribunaux qui confirment le redressement. Les avances de trésorerie accordées constituent des aides financières même si elles sont remboursables dès lors que les deux entreprises n'entretiennent aucune relation commerciale. Le fait que la situation financière de la SCI n'ait pas été irrémédiablement compromise au moment où les aides ont été versées n'y change rien. Il en découle que la provision constituée, afin de faire face au risque de non-recouvrement des avances, n'est pas déductible.

CAA Nancy 22 septembre 2022, n° 21NC00302