Fiscal TPE

Date: 2022-11-02

Fiscal

REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

Les locaux de stockage s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens.

Les locaux abritant des matériels et infrastructures informatiques en fonctionnement appelés « data centers » ne peuvent être regardés comme des locaux de stockage dès lors que les données numériques qui y sont traitées ne sont pas des produits, marchandises ou biens au sens de la loi. La construction de tels locaux n'est donc pas soumise à cette redevance.

CE 11 octobre 2022, n° 463134