Vie des affaires

Date: 2022-11-04

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NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC

La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur provisoire doté d'une mission plus générale de gestion de la société. Elle n'est donc pas soumise aux mêmes conditions.

Dans une récente affaire, un climat conflictuel s'installe entre le gérant d'une SARL, associé minoritaire, et l'associé majoritaire, une société. Pour débloquer la situation, le gérant de la SARL estime nécessaire la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter l'associé majoritaire et voter en ses lieu et place aux assemblées générales de la société. Après un premier refus de la justice, le gérant réitère sa demande.

Pour s'y opposer, l'associé majoritaire prétend que n'est pas rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.

En vain. Cette double preuve est nécessaire pour la désignation d'un administrateur provisoire. Mais ce n'est pas le cas, rappellent les juges, lorsqu'il s'agit de nommer un mandataire ad hoc, dont la mission est plus limitée. La simple mésentente entre les associés suffit à justifier son intervention, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.

Cass. com. 21 septembre 2022, n° 20-21416 B