Vie des affaires

Date: 2022-11-09

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COMMUNICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATÉGORIELLES

Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs.

S'il n'est pas tenu de communiquer à un acheteur d'une catégorie les conditions qu'il applique aux acheteurs d'une autre, il doit en revanche fournir à chaque client les conditions générales de vente de sa catégorie.

En cas de refus, il peut y être contraint en justice, voire être condamné à des dommages et intérêts et sanctionné par une lourde amende.

Dans une affaire récente, plusieurs pharmaciens d'officine créent une structure d'achat.

Cette structure souhaite nouer une relation commerciale avec un fournisseur sur la base des CGV qu'il a établies pour les officines.

Estimant que la structure devait se voir appliquer les CGV des grossistes répartiteurs, le fournisseur refuse de lui communiquer celles qu'il applique aux officines.

La structure les obtient finalement en justice ainsi que 20 000 euros de dommages et intérêts.

Après avoir analysé le fonctionnement de la structure et les différentes catégories de CGV du fournisseur, les juges concluent en effet que les officines correspondent à la catégorie d'acheteurs dont la structure se rapproche le plus au regard des différentes catégories établies par le fournisseur.

Cass. com. 28 septembre 2022, n° 19-19768 ; c. com. art. L. 441-1, II