Fiscal TPE

Date: 2022-11-14

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit d'impôt recherche (CIR). Les dépenses de personnel de chercheurs et techniciens de recherche sont prises en compte dans l'assiette de ce CIR au titre du temps consacré par ces personnes directement et exclusivement à des activités éligibles.

Dans une affaire récente, la question s'est posée de savoir si les travaux menés par une doctorante salariée d'un cabinet d'avocats sur les particularités de la procédure de divorce pouvaient être pris en compte dans l'assiette du CIR.

En rendant leur décision, les juges ont d'abord souligné que les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues du CIR. Ils ont cependant estimé que, dans ce cas particulier, les recherches juridiques de cette salariée ayant pour objet d'identifier les règles juridiques applicables et d'analyser la pratique juridique existante dans ce domaine, ne pouvaient ouvrir droit au CIR.

CE du 14 octobre 2022, n° 443869