Social, Paye

Date: 2022-11-17

Paye,Social

ÉCARTS DE REPRÉSENTATION FEMMES/HOMMES AUX POSTES DE DIRECTION

Depuis la loi Rixain du 24 décembre 2021 un dispositif vise à assurer une répartition équilibrée femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ce dispositif vise exclusivement les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice comptable successif.

Ces entreprises doivent publier leurs résultats sur leur site internet, ou auprès de leurs salariés à défaut de site internet, et les transmettre au comité social et économique. Mais elles doivent aussi télétransmettre à l'administration certaines informations pour permettre à celle-ci de contrôler les écarts éventuels de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Un arrêté du 27 octobre 2022 détaille justement l'ensemble des informations que les entreprises doivent télétransmettre. À l'occasion de sa publication au journal officiel, le ministère du Travail a aussi annoncé la mise en place du site internet dédié « Index Egapro et représentation équilibrée ».

Arrêté du 27 octobre 2022, JO du 4 novembre ; https://egapro.travail.gouv.fr/