Fiscal TPE

Date: 2022-11-17

Fiscal

DÉFICIT FONCIER

Les déficits fonciers se rapportant à la location d'un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Un déficit foncier n'est imputable que s'il a été constaté dans la déclaration de revenus relative à l'année au cours de laquelle il a été subi.

À la suite d'un contrôle fiscal, un couple a reçu en avril 2015 une proposition de redressement dans lequel le fisc a rejeté les dépenses de travaux déduites de ses revenus fonciers déclarés au titre de 2013.

Le couple a contesté le supplément d'impôt en résultant et sollicité la validation de son opération. Selon lui, il pouvait déduire ces dépenses de ces revenus fonciers de 2013 car elles correspondaient à un déficit foncier reportable constaté à fin 2011, alors même qu'il avait déclaré un bénéfice foncier au titre de 2011.

Il a porté l'affaire devant les tribunaux qui ont refusé d'accéder à sa demande. En effet, l'année 2011 étant prescrite, les revenus de cette année-là doivent être considérés comme ayant fait l'objet d'une imposition définitive. Il n'est donc pas possible de se prévaloir d'un déficit foncier pour l'année 2011 et d'en demander l'imputation sur les revenus des années ultérieures.

CE 14 octobre 2022, n° 444458