Fiscal TPE

Date: 2022-11-23

Fiscal

ACCORD AMIABLE AVEC LA SUISSE

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont signé en mai 2020 un accord amiable afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d'imposition favorable même s'ils télétravaillent depuis leur domicile.

Les mécanismes dérogatoires prévus dans le cadre de cet accord amiable devaient en principe s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2022.

Ils ont été prolongés et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. Ils ne sont pas destinés à perdurer au-delà de cette date dans la mesure où des discussions sont en cours entre la France et la Suisse dans le but de définir des règles pérennes en matière de télétravail.

Communiqué de presse du Ministère de l'économie 27 octobre 2022, n° 259