Fiscal TPE

Date: 2022-11-25

Fiscal

TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Le propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction des charges de propriété.

Une telle déduction n'a pas été admise dans une affaire où un couple, ayant acquis un bien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, choisit de déduire de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur son bien. Lors d'un contrôle, un vérificateur remet en cause cette déduction considérant que ces travaux ne constituent pas des charges de propriété.

Ce que confirment les juges. En effet, les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre de cette vente d'immeuble à rénover font partie du prix d'acquisition du bien. Il ne s'agit donc pas de charges déductibles des revenus fonciers. Le redressement est donc validé.

CE 17 octobre 2022, n° 460113