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Date: 2022-11-28

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LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été déférée au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022.

La saisine, qui est assez large, porte sur :

- l'habilitation du Gouvernement à déterminer par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, et la possibilité d'introduire le principe de « contracyclicité » dans le régime d'assurance chômage ;

- les dispositions entraînant la perte du bénéfice de l'assurance chômage en cas de refus réitéré d'un CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim pour le même emploi ou un emploi similaire ;

- l'instauration d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste ;

- et enfin, la réforme du dispositif de validation des acquis de l'expérience.

Présentation de la réforme de l'assurance chômage, ministère du Travail, 21 novembre 2022