Vie des affaires

Date: 2022-11-29

Vie des affaires

USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE

L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers emploie de bonne foi son nom de famille. Cette règle a été étendue à la suite d'une directive européenne à tout usage « dans la vie des affaires » et « conformément aux usages loyaux du commerce, incluant ainsi désormais l'usage du nom de famille en tant que nom de domaine.

Sur ce fondement, les juges viennent de donner raison au fondateur et gérant d'une société utilisant comme nom de domaine son nom de famille.

Alors qu'elle en avait eu connaissance sans rien avoir trouvé à y redire pendant 17 ans, une société concurrente portant ce même nom en tant que marque commerciale l'assigne en justice.

Les juges rejettent cette demande. Selon eux, c'est de bonne foi comme pratiqué dans la vie des affaires que le fondateur de la société utilise son nom de famille comme nom de domaine. Pour preuve, dans les résultats des moteurs de recherche, ce nom de domaine critiqué ne s'affiche jamais seul mais est toujours surmonté d'une mention permettant de différencier la société de sa concurrente.

Cass. com. 7 septembre 2022, n° 21-12602 D ; article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle