Social

Date: 2022-11-30

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ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL

Un décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et de conservation.

Le décret prévoit notamment que l'ensemble des professionnels du service de prévention et de santé au travail peut accéder au dossier et l'alimenter, dans le respect des règles de confidentialité inhérentes à la déontologie médicale. Le dossier médical peut également être alimenté et consulté par certains non professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail.

Le salarié dispose néanmoins du droit de refuser l'accès à son dossier médial en santé au travail. Il peut demander la communication de son dossier sous format papier ou dématérialisé et peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation conformément au RGPD auprès du service de prévention et de santé au travail.

Décret 2022-1434 du 15 novembre 2022, JO du 16